Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles
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Prochaine date : le 09/09/2025
Formation créée le 30/04/2025. Dernière mise à jour le 07/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
L’arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2024 remets en cause le critère d’ancienneté en matière d’activité sociale et culturelle. Cette position a été confirmée par l’URSSAF qui laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité de ce point de vue Quelles conséquences pour votre CSE (pratiques, risques, budget, politique sociale) ? Session en intra : nous contacter pour obtenir un devis - prometea@prometea.org / T 01 56 53 65 08
Objectifs de la formation
- Comprendre la décision de la Cour de cassation et ses enjeux juridiques et pratiques au regard des règles applicables en matière d’ASC
- Identifier et comprendre les pratiques et fonctionnements de son CSE et identifier les conséquences opérationnelles et financières de la fin du critère d’ancienneté
- Identifier les axes et points d’amélioration / sécurisation et les propositions et formulations de nouvelles pratiques à mettre en place
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- L’ensemble des membres du CSE intéressés par la gestion des ASC (ou salariés employés par le CSE)
Prérequis
Contenu de la formation
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• Rappeler les enjeux liés à la suppression du critère d’ancienneté
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• Donner quelques clés d’analyse pour chiffrer les conséquences budgétaires au niveau de votre CSE
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• Proposer des solutions alternatives et concrètes afin de se mettre en conformité avec l’URSSAF
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• Prendre le temps de discuter de votre situation spécifique
Équipe pédagogique
Coanimation par Secafi (expertise, conseil et comptabilité des CSE) et Atlantes (conseil, assistance juridique/contentieux des CSE)
Capacité d'accueil
Entre 6 et 10 apprenants
Prochaines dates
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 09/09/2025 au 09/09/2025 - Paris - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 19/09/2025 au 19/09/2025 - Lyon - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 23/09/2025 au 23/09/2025 - Marseille - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 30/09/2025 au 30/09/2025 - Nantes - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 07/10/2025 au 07/10/2025 - Paris - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 21/10/2025 au 21/10/2025 - distance - (10 places restantes)
- Critère d'ancienneté et activités sociales et culturelles... - 04/11/2025 au 04/11/2025 - distance - (10 places restantes)