Réagir en tant que CSE face à une restructuration
Programme 2025
Taux de satisfaction :
9,9/10
(10 avis)
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Formation créée le 18/01/2023. Dernière mise à jour le 28/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Comprendre et agir dans le cadre d'une restructuration juridique
Objectifs de la formation
- Identifier la nature de l'opération pour anticiper les conséquences
- Comprendre les objectifs de l'employeur
- Savoir préparer les négociations adaptées
- Apprendre à répondre aux interrogations collectives
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Représentant des salariés
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Introduction: les notions de restructurations
-
Quel rôle pour le CSE en matière de restructuration?
- L’information-consultation en matière de restructuration
- Le fondement juridique de l’information-consultation
- Le moment et le délai de l’information-consultation
- La remise des informations dans le cadre de l’information-consultation
- Les conséquences et sanctions d’une information-consultation irrégulière
- Les moyens d’action à la disposition du CSE en matière de restructuration
- La saisine de l’Assemblée Générale des actionnaires
- Le recours à un expert
- L’exercice du droit d’alerte économique
-
L'impact des restructurations sur le statut individuel des salariés
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert obligatoire
- Les conditions d’un transfert obligatoire
- Les conséquences d’un transfert obligatoire
- Un principe : le transfert de tous les contrats de travail en l’état
- Une exception : en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- La situation du salarié refusant son transfert
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert non obligatoire
- Le cas particulier des salariés protégés
- La notion de salariés protégés
- La saisine de l’inspection du travail en présence d’un transfert partiel
-
L'impact des restructurations sur le statut collectif des salariés
- Le sort des usages et engagements unilatéraux
- Le sort des accords collectifs
- La spécificité des accords de participation et d’intéressement
- La spécificité de l’accord de performance collective
-
L'impact des restructurations sur la représentation du personnel
- L’impact des restructurations sur les mandats de représentants du personnel
- L’impact des restructurations sur le patrimoine et les budgets du CSE
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,9/10
(10 avis)
Délai d'accès
30 jours