Réagir en tant que CSE face à une restructuration
Programme 2025
Taux de satisfaction :
9,9/10
(10 avis)
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Formation créée le 18/01/2023. Dernière mise à jour le 17/06/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Comprendre et agir dans le cadre d'une restructuration juridique
Objectifs de la formation
- Identifier la nature de l'opération pour anticiper les conséquences
- Comprendre les objectifs de l'employeur
- Savoir préparer les négociations adaptées
- Apprendre à répondre aux interrogations collectives
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Représentant des salariés
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Introduction: les notions de restructurations
-
Quel rôle pour le CSE en matière de restructuration?
- L’information-consultation en matière de restructuration
- Le fondement juridique de l’information-consultation
- Le moment et le délai de l’information-consultation
- La remise des informations dans le cadre de l’information-consultation
- Les conséquences et sanctions d’une information-consultation irrégulière
- Les moyens d’action à la disposition du CSE en matière de restructuration
- La saisine de l’Assemblée Générale des actionnaires
- Le recours à un expert
- L’exercice du droit d’alerte économique
-
L'impact des restructurations sur le statut individuel des salariés
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert obligatoire
- Les conditions d’un transfert obligatoire
- Les conséquences d’un transfert obligatoire
- Un principe : le transfert de tous les contrats de travail en l’état
- Une exception : en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- La situation du salarié refusant son transfert
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert non obligatoire
- Le cas particulier des salariés protégés
- La notion de salariés protégés
- La saisine de l’inspection du travail en présence d’un transfert partiel
-
L'impact des restructurations sur le statut collectif des salariés
- Le sort des usages et engagements unilatéraux
- Le sort des accords collectifs
- La spécificité des accords de participation et d’intéressement
- La spécificité de l’accord de performance collective
-
L'impact des restructurations sur la représentation du personnel
- L’impact des restructurations sur les mandats de représentants du personnel
- L’impact des restructurations sur le patrimoine et les budgets du CSE
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,9/10
(10 avis)
Délai d'accès
30 jours
Accessibilité
Nos établissements sont tous accessibles aux personnes en situation de handicap
Si une demande particulière est formulée en amont, nous prendrons contact avec le salarié ou le référent concerné afin de :
- Accueillir spécifiquement l’apprenant si besoin
- S’adapter à son handicap sur les aspects logistiques de la formation
- Adapter au besoin nos méthodes pédagogiques
Nous travaillons en partenariat avec TH CONSEIL (https://www.thconseil.fr)